Cabinet d'avocat Josse-Tiriau

L’avocat spécialisé en droit de la famille vous conseille pour toutes les questions liées aux séparations familiales et à leurs conséquences notamment ce qui concerne les enjeux financiers et le sort des enfants.

L’avocat n’est pas systématiquement obligatoire devant les juridictions chargées des dossiers de droit de la famille (contentieux devant le Juge des affaires familiales, le Juge des enfants, le Juge des tutelles…) mais vous aidera préparer au mieux votre dossier en cas d’instance judiciaire. Si votre adversaire est défendu par un avocat il sera d’autant plus utile d’être assisté vous aussi pour débattre loyalement devant le juge de vos différends. L’avocat pourra également vous renseigner et vous conseiller sur les voies de recours à disposition.

L’avocat vous assistera et vous représentera dans les procédures pour lesquelles son ministère est obligatoire (divorce, action des grands-parents etc.). En effet, devant certaines juridictions, l’avocat est obligatoire pour engager la procédure ou en défense sinon la personne convoquée est considérée comme défaillante ce qui lui est très préjudiciable puisqu’alors, il ne sera pas tenu compte de ses arguments.

Dans tous les cas, avant de prendre une décision dont les conséquences familiales peuvent être importantes ou avant d’engager une action en justice, mieux vaut être éclairé par un professionnel averti : le cabinet JOSSE-TIRIAU spécialisé en Droit de la Famille est à votre disposition.

En cas de divorce, un avocat est obligatoire.

Dans les divorces par consentement mutuel, chaque époux doit être assisté par son propre conseil. Ce divorce se caractérise par la rédaction d’une convention de divorce par les avocats des époux. Cet acte est ensuite signé par les époux, contresigné par leurs conseils respectifs puis déposé pour enregistrement chez un notaire.

Dans les procédures de divorce judiciaire, l’avocat est aussi obligatoire d’une manière générale mais différemment selon le stade de la procédure. Pour le demandeur il est nécessaire de faire présenter la requête en divorce par un avocat. Pour le défendeur, au stade de la conciliation l’époux ou l’épouse peut se présenter seule mais alors il ou elle ne pourra pas régulariser un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce. Surtout pour l’un et l’autre époux les mesures provisoires décidées lors de l’audience de conciliation sont extrêmement importantes puisqu’elles perdureront jusqu’à l’intervention du jugement définitif de divorce. Il est donc plus que conseillé d’être assisté par un avocat.

Au stade de l’assignation en divorce, soit la deuxième étape, le demandeur devra faire rédiger l’assignation en divorce par un avocat et le défendeur devra impérativement être représenté par un avocat.

Il est donc indispensable de contacter un avocat spécialisé en Droit de la Famille qui vous orientera vers la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation personnelle et sera chargé de vous représenter et de protéger vos intérêts en amont et tout au long de la procédure de divorce.

Le cabinet de Me. Josse-Tiriau, spécialisé en Droit de la Famille, prend en charge votre défense et vous accompagne dans le cadre de votre dossier de divorce.

Le droit français prévoit diverses procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour acceptation du principe de la rupture, le divorce pour faute ou encore le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

En fonction des mesures à prendre, de l’accord ou non de votre conjoint sur vos demandes, de vos attentes spécifiques votre avocat est présent pour vous accompagner et vous guider concernant le choix de la procédure à mettre en œuvre.

Chaque situation est spécifique et il n’est pas possible de prévoir une solution systématique. Sans vous juger et forte de la spécialité obtenue en 2006, Maître Josse-Tiriau détermine avec vous la procédure la plus adaptée à votre situation après que vous l’ayez pleinement informée de votre passé conjugal et des mesures que vous voulez obtenir.

La durée d’une procédure de divorce est variable en fonction du choix procédural opéré et des enjeux à défendre.

En principe, le nouveau divorce par consentement mutuel, qui n’est pas soumis aux délais procéduraux des instances judiciaires, conduit à l’établissement de la convention de divorce dans des délais plus brefs que les divorces contentieux. Cependant, la durée de rédaction de la convention peut s’allonger si les époux doivent au préalable vendre leur bien immobilier ou s’ils disposent d’un patrimoine important nécessitant des négociations et /ou un partage complexe.

Dans les instances en divorce judiciaires, la durée de la procédure peut varier en fonction de la procédure choisie, du positionnement du conjoint et de la situation conjugale des époux.

Les divorces conflictuels sont plus longs car dans certaines hypothèses il est même nécessaire de solliciter des mesures particulières qui peuvent allonger sensiblement les délais (ex : expertise comptable en cas d’enjeu financier fort, expertise psychologique en cas de conflit autour de la résidence des enfants).

Il est donc conseillé de privilégier les solutions d’accord quand elles sont possibles car la durée d’une procédure peut être particulièrement éprouvante psychologiquement. Le cabinet, spécialisé et expérimenté dans ce domaine est à votre disposition pour étudier avec vous la procédure la plus conforme à vos intérêts et la plus adaptée à vos attentes.

Liée à la procédure de divorce, la prestation compensatoire est destinée à compenser la différence de niveau de vie entre les époux qui pourrait résulter de votre divorce. Il n’existe pas de barème, son montant et sa forme (capital/rente/attribution d’un bien) sont fixés en fonction de divers éléments liés à la situation des deux époux qu’ils soient salariés, artisans, commerçants, chef d’entreprise ou exercent en profession libérale.

Les critères sont fixés par la loi et comprennent notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, le niveau de leurs revenus, leurs droits dans la liquidation de leur régime matrimonial plus ou moins favorable, leur patrimoine respectif, leurs droits à la retraite, la charge des enfants passée et à venir. Il est aussi tenu compte des sacrifices qui ont pu être concédés à ce titre et qui ont profité à la carrière d’un époux/épouse au détriment de celle du conjoint.

Dans l’hypothèse d’un divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire est fixée d’un commun accord entre les époux qui, guidés par les avocats, rédigent la convention de divorce selon les critères précités.

Dans le cadre des divorces judiciaires, en cas de désaccord persistant, le montant de la prestation compensatoire est tranché par le Juge aux affaires familiales.

La fixation de la prestation compensatoire constitue un enjeu financier fort autant pour celui des époux qui la règlera (passif qui l’engagera) que pour celui qui la recevra (montant reçu pour compenser la disparité provoquée par le divorce). Il importe donc d’être conseillé au mieux dans les deux hypothèses.

Me JOSSE-TIRIAU est à votre disposition pour examiner votre situation personnelle et vous aider à formuler votre demande à ce titre ou à l’inverse préparer votre positionnement si vous êtes susceptibles de devoir régler une prestation compensatoire.

Les honoraires de l’Avocat sont fixés librement en fonction de :

• la nature de l’affaire confiée : les dossiers contentieux/litigieux génèrent des honoraires plus conséquents ainsi que les dossiers dans lesquels il faut mener des négociations financières longues et complexes.
• la notoriété de l’avocat, son expérience, sa spécialisation, les charges de sa structure d’exercice.

Le cabinet pratique des honoraires :

• Au forfait : après le premier rendez-vous, une convention d’honoraires vous est proposée. Le forfait comprendra les rendez-vous, la préparation du dossier, le dépôt des actes, l’assistance et la représentation pendant les audiences éventuelles. S’y ajouteront les frais administratifs exposés par le cabinet. Selon les étapes de la procédure des appels de provisions sont réalisés régulièrement afin d’étaler les paiements.
• Àu taux horaire : il peut être décidé de prévoir un honoraire à l’heure notamment lorsqu’il est difficile de savoir, lors de la prise en charge du dossier, quelle sera son évolution.

Le cabinet JOSSE-TIRIAU est à votre disposition pour vous renseigner et définir avec vous au préalable les conditions d’intervention au plan financier

L’autorité parentale peut se définir comme un ensemble de droits et d’obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants mineurs. Son exercice doit avoir pour seule finalité l’intérêt de l’enfant.

En principe, l’autorité parentale est dévolue aux deux parents qui l’exercent en commun. Ainsi, père et mère doivent se mettre d’accord pour prendre les décisions qui auront une influence sur la vie de l’enfant dans les domaines, notamment, de la santé, l’éducation et le patrimoine.

En cas de mésentente ou de séparation, des situations de blocages peuvent exister comme par exemple comme le choix de l’établissement scolaire (ex :choix géographique de l’établissement, public ou privé..) la scolarisation à la maison, le choix de la religion, les décisions médicales (ex :circoncision, opération ,transfusion sanguine..) ou encore l’autorisation de la pratique d’un sport dangereux etc.

Le cabinet de Maître Josse-Tiriau se tient à votre disposition pour faire valoir vos droits dans l’intérêt de votre enfant aussi bien en vous assistant lors d’une instance judiciaire en cas de désaccord persistant qu’en instruisant une procédure visant à vous rendre détenteur exclusif de l’autorité parentale dans les cas où l’intérêt de votre enfant le commande.

En cas de séparation, les conditions de résidence des enfants sont envisagées au cas par cas.

En cas d’accord le juge, en principe, entérinera les mesures convenues entre les parents. Il est conseillé de faire acter ces accords quelle que soit votre situation afin de pouvoir en justifier en cas de difficultés ultérieures. En effet les aléas, suite à une séparation, sont parfois inattendus et une mésentente concernant les enfants communs peut survenir.

En cas de désaccord, le juge tranchera les questions d’autorité parentale, de résidence chez l’un ou l’autre parent, la résidence alternée... Pour ce faire, le juge tient compte de critères prévus par la loi : pratique antérieure des parents, accords antérieurs des parents, sentiments exprimés par les enfants, aptitude des parents à assumer leurs devoirs envers les enfants et respect des droits de l’autre parent... Mais le critère le plus important est celui de l’intérêt de l’enfant.

Il est donc essentiel de constituer un dossier solide pour argumenter et justifier vos demandes. Il est aussi nécessaire de préparer l’audience. En effet, l’émotion peut submerger un parent qui perdra ses moyens pour s’exprimer compte tenu des enjeux et peinera à exposer un projet de vie pourtant construit et parfaitement fiable pour le ou les enfants communs.

L’assistance de l’avocat spécialisé en Droit de la famille est indispensable dans ces dossiers sensibles et lourds de conséquences parfois irrémédiables pour l’avenir des enfants. Me Josse-Tiriau peut aussi vous orienter vers d’autres professionnels (psychologue, thérapeute…) dont les compétences complémentaires peuvent se révéler précieuses pour les enfants et votre démarche. Le cabinet accompagne des parents depuis près de 30 ans dans ce domaine spécifique qui nécessite expertise et recul pour vous soutenir au mieux.

Le divorce ou la séparation n’empêche pas chaque parent de vivre où bon lui semble mais ce principe est très relatif car dès que le changement modifie les droits de l’autre parent, il est nécessaire de l’en aviser voire de lui demander son accord préalable ou de présenter une demande en justice en cas de désaccord persistant… Il est totalement déconseillé de mettre l’autre parent devant le fait accompli au risque de devoir ramener l’enfant et de voir ses droits restreints.

La prudence extrême s’impose si l’éloignement envisagé est conséquent et dans tous les cas ce type de projet nécessite un conseil avisé et un accompagnement en justice si une instance s’avère indispensable.

Le cabinet de Me JOSSE-TIRIAU, expérimenté dans ce contentieux, a préparé et accompagné de nombreux parents dans cette démarche.

Dans le contentieux familial, il n’est pas rare de rencontrer des situations extrêmement conflictuelles que l’on appréhende mieux en s’étant documenté auparavant sur certaines notions que certains contestent en prétendant que c’est dans « l’air du temps » ou « à la mode » mais qui recouvrent malheureusement des situations très concrètes et trop nombreuses.

Pour nourrir le conflit et faire perdurer le lien, il est parfois inévitable de devoir affronter un(e) conjoint (e) ou le parent de son enfant exerçant des violences psychologiques destructrices au travers de différentes procédures qu’il ou elle multiplie et qui peuvent viser à nier le lien des enfants avec l’autre parent.

Pour faire face à ces situations ô combien douloureuses et très difficiles à résoudre, il importe d’être accompagné par un avocat expérimenté qui :

• vous conseillera sur les possibilités d’engager une procédure en urgence pour vous protéger : plainte pénale, ordonnance de protection, demande d’autorité parentale exclusive, transfert de résidence des enfants, saisine du juge des enfants, etc...
• vous guidera pour préparer votre dossier (pièces essentielles à compiler…).
• vous soutiendra pour éviter d’être déstabilisé, notamment au moment des audiences...
• vous dirigera vers d’autres professionnels avertis et rompus à ce type de problématiques spécifiques pour vous aider, parallèlement aux instances judiciaires, à faire face à cette épreuve et adopter le comportement adéquat...

Le cabinet bénéficie de l’expérience en la matière.

Les mesures concernant les enfants sont toujours modifiables et notamment le montant de la contribution alimentaire fixée à la charge d’un parent pour le ou les enfants qui peut être augmentée, diminuée voire supprimée.

La demande de révision n’est pas automatique. Une nouvelle saisine du juge aux affaires familiales est indispensable et il est nécessaire de démontrer l’existence d’un élément nouveau démontrant un changement des besoins des enfants ou une modification de la situation de l’un des parents.

Il faut agir vite car il est difficile d’obtenir une décision rétroactive.

Si l’avocat n’est pas obligatoire il est néanmoins conseillé d’y avoir recours au moins pour avoir un conseil préalable à la saisine du juge et pour préparer le dossier. Le cabinet de Me JOSSE-TIRIAU est à votre disposition à cet effet.

Le cabinet de Maître Josse-Tiriau est expérimenté pour introduire une action en justice visant à garantir le droit qu’ont les grands-parents d’entretenir une relation personnelle avec leurs petits-enfants qui se concrétise par l’organisation de visites, d’hébergement en week-end ou en vacances et d’un droit de correspondance.

Les mêmes dispositions s’appliquent aux tiers vis-à-vis des enfants (beau-père, belle-mère, frères ou sœurs, amis proches).

La procédure ne doit pas être engagée avec précipitation mais sans trop tarder car les grands-parents, à défaut, pourront se voir opposer un long temps de rupture des relations avec leurs petits-enfants.

Dans le cadre de ces instances, les parents qui s’opposent à la demande pourront tenter d’y faire échec à l’aide de certains arguments ayant pour fondement l’intérêt de l’enfant.

Il sera essentiel de constituer un dossier préparé avec l’avocat, obligatoire, tant du côté des grands-parents que des parents pour emporter la conviction du Tribunal. Me JOSSE-TIRIAU pourra vous soutenir et vous guider pour mener à bien votre demande, ayant fréquemment instruit des dossiers de cette nature.

En cas de signalement par les services sociaux, le juge des enfants peut décider de différentes mesures éducatives (AEMO, Placement à domicile, Placement de l’enfant en dehors de son milieu familial). Le prononcé de ces mesures est conditionné à la démonstration d’une situation de danger pour l’enfant laissée à l’appréciation des services sociaux et du juge des enfants.

Il importe de rappeler les grands principes législatifs qui protègent en principe les parents en pareilles circonstances :

• « chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel »,
• « le juge doit toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant »,
• « les pères et mères bénéficiant d’une mesure éducative continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure ».

Diverses situations peuvent conduire à une saisine du juge des enfants comme des maltraitances ou violences imposant le placement, difficultés psycho-sociales, mais aussi conflit parental, enfants atteint d’un handicap ou malades (statistiquement plus nombreux à être placés).

Au stade des mesures d’investigations ou pendant le déroulement des mesures éducatives, il importe de dialoguer avec les services en charge de la mesure en évitant toute opposition frontale qui risquerait d’être mal perçue et entrainer une situation de blocage préjudiciable par la suite. En effet les services sociaux déposeront un rapport auprès du Juge des enfants qu’il est difficile de contester et qui sera pris en compte par ce dernier pour l’éclairer sur la situation et prendre sa décision même s’il demeure maître de son analyse et libre de s’en affranchir. Les preuves contraires aux indications portées dans ces rapports peuvent être difficiles à apporter pour les familles. Il est donc conseillé d’en prendre connaissance auparavant pour anticiper les contestations qui pourraient être élevées pour défendre votre position.

L’avocat de la famille peut intervenir pour assurer votre défense et le respect de vos droits en tant que parent. Son intervention n’est pas systématique dès qu’un placement est envisagé et la décision à intervenir peut-être lourde de conséquences pour le mineur concerné et l’équilibre familial.

En fonction des enjeux il peut être essentiel de se faire accompagner par un professionnel rompu à ces procédures qui pourra consulter l’entier dossier au greffe du juge des enfants, préparer le dossier et vous assister lors des audiences et vous informer sur les voies de recours envisageables pour contester les décisions prononcées.

En matière d’assistance éducative, il existe des voies de recours à l’encontre des décisions prononcées mais attention les délais pour les exercer sont courts et un formalisme impératif doit être respecté à peine de d’irrecevabilité.

Toutes les mesures ordonnées sont susceptibles d’être, à tout moment, modifiées par le juge des enfants qui les a prononcées. Il est donc possible d’écrire au juge des enfants ou de le saisir par l’intermédiaire d’un avocat pour remettre en cause la décision mais il faudra justifier de solides éléments prouvés démontrant un changement ou une évolution de la situation pour obtenir, avant l’échéance, l’organisation d’une nouvelle audience. Mieux vaut donc envisager une voie de recours si vous n’êtes pas d’accord avec une décision plutôt que d’escompter une révision de la situation en cours de mesure.

Les ordonnances de placement provisoire sont susceptibles d’appel dans un délai de 15 jours par LETTRE RECOMANDEE AVEC ACCUSE RECEPTION à adresser avec une copie de la décision au greffe de la Cour d’Appel du ressort dont dépend le juge des enfants qui a prononcé la décision.

Ces mêmes modalités s’appliquent aux jugements d’assistance éducative mais généralement, l’exécution provisoire de la décision est ordonnée de sorte que la décision notamment de placement s’appliquera pendant tout le temps d’attente de l’audiencement de l’affaire devant la Cour d’Appel qui examinera le recours. Il peut donc être envisagé de solliciter la suspension de l’exécution provisoire de la première décision en attendant l’audience devant la Cour. Cette procédure est conditionnée à des exigences procédurales très strictes et restrictives nécessitant le concours d’un avocat expérimenté en la matière.

Le cabinet de Me. Josse-Tiriau, qui plaide fréquemment devant les juridictions pour mineurs, soutient et prend en charge la défense de parents et prépare les recours à exercer.

La loi en matière de filiation prévoit qu’une personne ne peut avoir qu’un père et une mère.

En conséquence avant de faire établir un lien de filiation ou un nouveau lien de filiation il peut être nécessaire de procéder à des investigations médicales de type examen comparé des sangs ou identification par les empreintes génétiques (test ADN) en cas de situations équivoques, incertaines...

En France la loi prévoit que la réalisation d’un test de paternité est soumise à des conditions strictes et nécessite la saisine du Tribunal de Grande Instance par un avocat dont le ministère est obligatoire.

L’avocat spécialisé en Droit de la famille peut engager cette action en recherche de paternité et vous guider pour préparer et constituer le dossier en amont. Me. Josse-Tiriau pourra vous accompagner dans ce cadre dans lequel elle est expérimentée.

Devant le Juge des Tutelles, différentes mesures peuvent être ordonnées. Parmi elle, la tutelle, mesure de représentation totale, est la plus contraignante. Il importe donc qu’un lien de confiance inscrit dans la durée puisse s’établir entre la personne protégée et le tuteur ou que la mesure soit confiée à un proche de la personne à protéger.

Si tel n’est pas le cas et que la personne protégée veut changer de tuteur ou qu’un proche de la personne protégée s’estime mieux à même de pourvoir à ses intérêts, il est tout d’abord possible de contester la décision prononcée par le Juge des Tutelles devant la Cour d’Appel devant laquelle un recours peut être introduit. De nouveaux juges se pencheront sur la situation afin de rejuger l’affaire.

Sinon, il est possible de déposer une demande devant le juge qui a ouvert la mesure où l’a renouvelée pour demander une modification mais alors il sera nécessaire de démontrer un élément nouveau justifiant la nouvelle saisine du juge pendant la durée de la mesure.

Dans ces deux hypothèses, le conseil avisé d’un avocat spécialisé en Droit de la Famille disposant également de l’expérience en cette matière spécifique comme le Cabinet Josse-Tiriau vous permettra d’apprécier l’opportunité de présenter une telle demande.